Association pour la protection de la Vallée de l’Ubaye

13 rue Jules Béraud

 

04400 BARCELONNETTE

( association agréée )

 

 

 

 

                                                           BARCELONNETTE

 

                                                                                                                         Le 19 Juin 2008

 

 

 

 

Monsieur le Commissaire enquêteur,

 

Vous trouverez ci-dessous les observations que nous exprimons au nom de l’APVU dans le cadre de l’enquête publique en cours sur le projet portant modification du décret de création du parc national du Mercantour.

 

La modification apportée dans ce projet est en fait celle du statut de la zone périphérique qui devient zone d ‘adhésion prioritaire.

Cette zone d’adhésion sera gérée par la charte du Parc National du Mercantour et ce point nous amène à formuler les observations suivantes à la lecture des «  Axes stratégiques de la charte du Parc National du Mercantour » :

 

Il s’agit d’un projet ambitieux actuellement au stade d’un code de bonne conduite que  l’on nous demande de cautionner sans garanties.

Cette situation pourrait aboutir à un déclassement de fait de la zone périphérique en une zone dont le statut va évoluer au gré des modifications de la charte.

Dans ce cas, ce projet n’est’il pas en contradiction avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 1981 qui précise que seul le Conseil d'Etat est compétant pour le déclassement total ou partiel du Parc ?

 

 

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

               Le Bureau de l’APVU